Médiation

En date du 21 mai 2013, le parlement européen et le conseil votaient une directive relative au règlement extra judiciaire des litiges de consommation et un règlement pour la résolution en ligne de ces litiges. La directive a été transposée en France par l’ordonnance n° 2015 1033 du 20 août 2015 et deux décrets des 30 octobre et 7 décembre 2015.

Ces textes sont intégrés au sein des articles L611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la Consommation.

Les clients consommateurs peuvent recourir à l’entité de médiation « MCP » pour le règlement amiable des litiges de la consommation en vertu d’une convention signée entre la SAS FONCINORD et

le médiateur dont les coordonnées et le site internet sont les suivants : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE -12 square Desnouettes 75015 PARIS – site : www.mcpmediation.org – Mail : contact@mcpmediation.org

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